Terrain en Côte d'Ivoire (1/8) : comprendre les documents fonciers
Seul l'ACD (Arrêté de Concession Définitive) confère la pleine propriété d'un terrain urbain en Côte d'Ivoire. ADU, arrêté d'approbation, lettre d'attribution ou plan de lotissement documentent une étape ou un droit, pas la propriété. Depuis le 1er juillet 2024, l'ADU (Attestation de Droit d'Usage coutumier) remplace l'attestation villageoise ; depuis 2025, elle est le seul document requis, avec la CNI, pour demander un ACD. Les anciennes attestations villageoises relèvent de règles transitoires à faire confirmer au Guichet unique du foncier. Trois confusions à éviter : terrain loti n'est pas terrain approuvé ; ADU n'est pas ACD ; absence d'arrêté d'approbation ne veut pas dire régularisation impossible, mais aucune régularisation n'est garantie.
Étapes
1Arrêté d'approbation : prouve que le lotissement est autorisé, pas que le vendeur possède le lot. Vérifier numéro, date et statut (approuvé, annulé, en sursis) au ministère de la Construction.
2Plan de lotissement : comparer le plan montré avec le plan officiellement approuvé.
3ADU : vérifier l'authenticité (identifiant IDUFCI), le bénéficiaire et la concordance avec le lot. Elle ouvre la procédure d'ACD, elle ne confère pas la propriété.
4Lettre d'attribution : attribution administrative, pas un titre définitif. Vérifier l'absence d'attribution concurrente.
5Dossier technique : limites, coordonnées, superficie, à faire contrôler sur le terrain par un géomètre-expert.
6ACD : titre de pleine propriété urbaine. Vérifier son authenticité et son titulaire.
7État foncier : à demander à la Conservation foncière pour connaître hypothèques, saisies et charges d'un terrain titré.
8CMPF (Certificat de Mutation de la Propriété Foncière) : atteste le transfert ; vérifier qu'il est bien établi à votre nom.
Pièces nécessaires
CNI du vendeur
Arrêté d'approbation du lotissement (numéro et date)
Plan de lotissement approuvé
ADU, attestation villageoise, lettre d'attribution ou ACD selon le cas